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Saisine

Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu'il soit besoin d'une quelconque vérification ou délivrance. Les héritiers disposant de la saisine sont les héritiers ab intestat et les légataires universels en l'absence d'héritiers réservataires. Toutefois, pour ces derniers, si le testament les instituant légataires universels n'a pas été fait en la forme authentique, la saisine ne sera effective qu'après qu'ils se seront fait envoyer en possession par ordonnance du tribunal de grande instance.

Sceau

Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.

Secret professionnel

Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s'applique au notaire et à toute personne travaillant dans son office.

Souche

Mode de partage du patrimoine quand l'héritier légal est lui-même décédé. Les héritiers d'une personne décédée viennent à la succession de la ou des personnes dont leur auteur commun aurait hérité si ce dernier n'était pas mort avant le de cujus. On dit qu'ils viennent par réprésentation de cet auteur. Ainsi des petits enfants succèdent à leurs grands-parents par représentation de leur père et/ou mère prédécédés. Ces héritiers par représentation constituent une "une souche". Lorsque dans une même succession se présentent plusieurs souches, le partage se fait d'abord par souche, puis, à l'intérieur de chaque souche, le partage se fait par tête.

Soulte

Somme versée par le donataire, dans le cadre d'une donation-partage, afin d'égaliser les lots en valeur.

Subrogation

Opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre dans un rapport d'obligation inchangé. Le régime applicable à cette personne ou à cet objet est le même que celui auquel était soumis l'élément qu'il remplace.

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.

S.C.I. - Société civile immobilière

 

Une société civile immobilière est une structure juridique constituée entre deux ou plusieurs personnes, lesquelles deviendront des associés.
L'objet d'une SCI est principalement l'acquisition, la détention et la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers.
La constitution d'une SCI nécessite la rédaction de statuts et la désignation d'un ou plusieurs gérants choisi(s) parmi les associés ou en dehors.

 

— SCI & rôle du notaire
Votre notaire vous conseillera utilement sur l'opportunité de constituer une SCI, les incidences fiscales et patrimoniales résultants pour vous de la création d'une société. Il procédera à la rédaction des statuts sociaux et réalisera également les différentes formalités essentielles à sa création telles que l'enregistrement des statuts, la publicité légale ou encore l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).