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Devenir notaire - Etudes et diplômes

Il existe dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle un droit local propre, fruit de l'histoire mouvementée de ces territoires, et tout particulièrement de leur annexion à l'Empire allemand entre 1870 et 1918.

Le droit local et le notariat


Du fait du droit local, les charges des notaires se caractérisent par leur non vénalité, ou non patrimonialité, et l'absence du droit de présentation. Ainsi, pour exercer la fonction de notaire en Alsace-Moselle, il faut non seulement être diplômé notaire mais également titulaire du concours de droit local.

Comment devenir notaire en Alsace-Moselle ?   

 

Après la validation obligatoire d'un master 2 en droit, deux voies sont possibles pour obtenir le diplôme exigé pour être notaire :

 

La voie universitaire

Après l’obtention d’un master 2 (Bac +5) en droit notarial, vous effectuez une période d’apprentissage professionnel de 24 mois en office, sous le statut de « notaire stagiaire ». Vous êtes alors rémunéré et suivez en parallèle un enseignement organisé en 4 semestres et dispensé par l’un des sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales (INFN), et par une université conventionnée avec l’INFN. Vous soutenez ensuite votre rapport de stage, et obtenez alors le Diplôme supérieur de notariat (DSN)


La voie professionnelle

Après un master 2 en droit,  le site d'enseignement de l’INFN de votre choix vous propose une formation en alternance associée à un stage professionnel de 30 mois et 6 modules techniques, au cours de la formation les étudiants occupent un poste de notaire stagiaire au sein d’un office tout en recevant une formation spécifique en droit de la famille, droit immobilier et droit de l’entreprise.
Vous soutenez ensuite votre rapport de stage et obtenez le Diplôme de notaire.

 

 

La voie parallèle

 
Il existe une voie parallèle qui permet d'accéder à la profession de notaire pour des personnes déjà engagées dans la vie active : l’Examen de contrôle des connaissances techniques. A l’issue de l’examen, le candidat sera titulaire du Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire.
L’ECCT est organisé chaque année, il est ouvert aux collaborateurs des offices de notaire, titulaires depuis au moins 6 ans du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN) et ayant exercé au moins 9 ans au sein d’un office notarial.


Spécificités du statut notarial de droit local  

 

Une fois diplômé, et après avoir accompli 3 années de pratique professionnelle dont 2 ans au moins de stage ininterrompu dans un ou plusieurs offices notariaux d’Alsace-Moselle, vous devrez passer et valider les épreuves du concours de droit local.

L’obtention du concours de droit local vous ouvre l’accès au statut de notaire salarié, notaire associé ou notaire titulaire dans les offices du ressort des Cours d’appel de Colmar et de Metz, après avis de la Commission de présentation sur votre candidature
Pour plus d’informations sur le concours de droit local, contactez le Conseil interrégional des Cours d’appel de Colmar et de Metz au 03 88 23 40 35 ou par e-mail à : cir.colmar-metz@notaires.fr