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CONCUBINAGE, PACS, MARIAGE : QUELLES DIFFERENCES ?

CONCUBINAGE, PACS, MARIAGE : QUELLES DIFFERENCES ?

Actualités locales

Vendredi 12 février 2021
La question récurrente du notaire lors de chaque rendez-vous est la suivante : quelle est votre situation matrimoniale ? Vivez-vous en couple ? Etes-vous pacsés ? Etes-vous mariés ?
Mais pourquoi cette question ? L’objectif de cet article est de préciser les caractéristiques de chacun de ces régimes et leurs conséquences.

 

 

 Le concubinage 💑 

Le concubinage se crée, de fait, par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (Article L 515-8 du code civil).
Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer. Il suffit de vivre en couple, dans une relation stable et continue.

Cette situation n’entraine aucune obligation des concubins l’un envers l’autre et ne crée aucun droit au profit des concubins.

Chacun garde la propriété de ses biens (meubles ou immeubles). Si les concubins acquièrent un bien en commun, ce bien sera soumis au régime de l’indivision.

Chacun des concubins sera imposé individuellement au titre de l’impôt sur le revenu.

En cas de décès, le concubin survivant est considéré comme un tiers dans le cadre du règlement de la succession. Il n’est pas héritier.

Il n’y a aucune formalité pour rompre un concubinage.

 

 Le PACS ✍️ 

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat relatif à l’organisation de la vie commune. Il résulte d’une convention signée et enregistrée soit en mairie, soit devant le notaire, par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe (Article L 515-1 et suivants du code civil).

Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une assistance réciproque ainsi qu’à une aide matérielle. Ils se doivent une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives, à défaut d’aménagement dans la convention de PACS.
Les partenaires sont solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Le PACS connaît un régime légal de la séparation de biens, à défaut d’option particulière. Chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu’il avait acquis avant l’enregistrement de la convention ou des biens qu’il acquiert seul pendant le PACS. Pendant la durée du PACS, les partenaires peuvent acquérir un bien en indivision. A défaut d’application du régime de la séparation de biens, les partenaires pacsés peuvent choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément, après l’enregistrement de leur convention.

Le PACS entraîne une imposition par foyer fiscal au titre de l’impôt sur le revenu.

En cas de décès, le partenaire survivant n’est pas héritier, sauf à être mentionné dans un testament. Dans ce cas, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.

En cas de décès, le partenaire survivant peut bénéficier de la jouissance gratuite du logement pendant un an.

Le PACS est dissous :
- par le décès d’un des partenaires,
- par le mariage entre les partenaires ou par le mariage de l’un deux avec une tierce personne,
- par déclaration écrite, conjointe ou unilatérale.

Il convient alors de procéder à la liquidation des droits et obligations issus du PACS.

 

 Le mariage 👰 

Le mariage est l’union par deux personnes de sexe différent ou de même sexe, célébrée publiquement lors d’une cérémonie républicaine par un officier d’état civil (Article 143 et suivants du code civil). Cette célébration ne peut avoir lieu qu’après l’accomplissement de formalités administratives.

Le mariage créé des devoirs et des droits respectifs des époux ( Article 212 et suivants du code civil). Les époux se doivent notamment mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils s’obligent à une communauté de vie. Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (sauf détermination conventionnelle différente). Les époux sont solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante ainsi que pour l’éducation des enfants.

Le mariage créé un régime juridique relatif à la gestion des biens des époux. A défaut de choix et en l’absence de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime peut faire l’objet d’aménagements contractuels. Il est également possible, par contrat de mariage, de se soumettre au régime de la participation aux acquêts, au régime de la séparation de biens ou au régime de la communauté universelle.

Il est également possible de modifier le régime matrimonial au cours du mariage.

Les époux sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu.

En cas de décès, le conjoint survivant a le statut d’héritier légal, même en l’absence de testament. Il est exonéré totalement de droits de succession.

Le mariage est dissous par le décès ou le divorce. Il convient alors de liquider le régime matrimonial et de procéder au partage des biens.

 

Dans tous les cas, le notaire est le conseil des parties. Il les informe sur leur situation actuelle et les conseille, selon la situation personnelle et patrimoniale de chacun.


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